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La présente convention (ci-après la "Convention") énonce les termes et conditions qui s'appliquent à l'achat de tous les Produits de 9502-7611 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom de VTOrganisation et ayant son siège social au 2-2341 rue Jean-Durand, Québec, dans la province de Québec (G1V 4K4), Canada (ci-après la "VTORGANISATION").

Les termes "vous" et "votre" désignent la personne qui achète des Produits (ci-après le "Client" ou les "Clients") par l'intermédiaire de notre site web (ci-après la "Plateforme").

VTORGANISATION met à la disposition de ses Clients une Plateforme qui :

propose des Produits pour la création de jeux vidéo (ci-après le "Produit" ou les "Produits") ; et
héberge gratuitement des serveurs existants, notamment pour Minecraft, afin que les Clients puissent s'y connecter pour jouer gratuitement, tout en ayant la possibilité d'acheter des produits de jeux vidéo créés par l’entreprise (ci-après le "Service" ou les "Services").

En utilisant cette Plateforme pour acheter des Produits et Services en ligne, vous acceptez d'être lié par la Convention. Vous déclarez que vous avez l'âge légal pour conclure la présente Convention. La présente Convention contient des informations importantes sur vos droits et obligations et énonce les restrictions et exclusions auxquelles vous pouvez être soumis.

La présente Convention lie juridiquement le Client et VTORGANISATION (ci-après les " Parties"). Les Parties ont le droit d'invoquer la Convention et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Pour plus d'informations sur vos droits et obligations, nous vous conseillons de lire les lois et règlements applicables.

1. Autorisation d'utiliser des documents électroniques

Vous autorisez l'échange de documents et d'informations entre vous et VTORGANISATION sur Internet, par courriel ou par téléphone. Vous reconnaissez que la présente Convention équivaut à une Convention écrite originale entre vous et VTORGANISATION. Vous reconnaissez également que tous les Conventions, avis, informations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont aux exigences légales en la matière.

2. Autres documents. convetions et politiques

L'utilisation de la Plateforme ainsi que l'activité de VTORGANISATION sont régies par différentes politiques. Il s'agit notamment des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité de la Plateforme (ci-après les "Autres Politiques"). Vous déclarez avoir pris connaissance des Autres Politiques et accepter d'être lié par leurs termes et conditions.

Nonobstant ce qui précède, les dispositions de la présente Convention prévalent sur celles des Autres Politiques. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente Convention et celles des Autres Politiques, ce sont les dispositions de la présente Convention qui s'appliquent.

3. Zone géographique

La zone géographique reste à déterminer. Les CGV seront mis à jour en temps et lieux. Pour le moment, Les Produits et Services proposés sur la Plateforme sont destinés à la zone géographique du Canada et des États-Unis. Il est à noter qu'ils seront offerts à l'internationnale prochainement.

4. Produits et services

Les caractéristiques et conditions des Produits et Services vendus par VTORGANISATION sont définies sur la Plateforme. Les prix des Produits et Services sont également définis sur la Plateforme. L'affichage de ces informations sur la Plateforme fait foi, mais VTORGANISATION se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

5. Inscription, nom d'utilisateur et mots de passe

Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme requièrent une inscription, notamment par la création d'un compte. Si vous choisissez de vous inscrire à une telle fonctionnalité, vous acceptez de fournir des informations véridiques et actuelles vous concernant, comme l'exige le processus d'inscription ou de souscription, et de mettre rapidement à jour ces informations, si nécessaire, afin de garantir qu'elles restent exactes et complètes.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de :

i. maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont attribués à la suite de votre inscription ou de votre Abonnement ;
ii. toutes les activités qui se déroulent sous votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe ; et
iii. de fermer votre compte à la fin de chaque session.

En outre, vous vous engagez à notifier à VTORGANISATION toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Dans l'hypothèse où vous ne respecteriez pas les obligations prévues au présent article, VTORGANISATION ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage en résultant.

6. Suspension du compte, accès restreint, résiliation

En cas de violation grave de la présente Convention, ou si VTORGANISATION a des raisons de penser que vos actions l'obligent à protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses autres Clients ou de tiers, à des fins de prévention de la fraude ou d'enquête, VTORGANISATION peut décider de :

i. Restreindre l'accès et l'utilisation de la Plateforme au Client fautif ;
ii. Suspendre le compte du Client fautif, de manière temporaire ou permanente, en fonction de la gravité des actes constatés.

7. Commande des produits

Toute personne passant une Commande de Produits ou de Services sur la Plateforme, ou la personne morale dûment représentée par la personne physique passant la Commande de Produits sur la Plateforme, selon le cas, est le Client et est par conséquent la personne contractant avec VTORGANISATION.

La Commande de Produits ou Services passée par le Client via la Plateforme VTORGANISATION constitue une Commande (ci-après la "Commande") et donne lieu à la formation d'une Convention entre les Parties (ci-après le "Convention"). Lors de la Commande d'un Produit ou d'un Service via la Plateforme, le Client doit approuver la Commande.

La Convention est formée à la réception d'une confirmation de Commande par le Client.

Suite à la Commande, le détail des Produits et Services achetés sera repris dans un courriel de confirmation adressé au Client par VTORGANISATION. Un récapitulatif de la facture sera envoyé au Client par courriel suite à la Commande ou sera disponible dans l'espace personnel du Client sur la Plateforme.

La Commande n'engage VTORGANISATION qu'à compter de son paiement intégral par le Client.

8. Abonnements aux services

La Plateforme offre au Client la possibilité de souscrire à un Abonnement mensuel (ci-après "l'Abonnement") dont les modalités sont détaillées sur le site de VTOrganisation

En souscrivant à un Abonnement, le Client s'engage à payer un Abonnement mensuel initial et récurrent conformément aux tarifs affichés par la Plateforme sur son site web (ci-après les "Frais d'Abonnement") en vigueur, et accepte la responsabilité de tous les frais récurrents.

Le paiement est effectué automatiquement pendant la période d'Abonnement, à l'aide des coordonnées bancaires fournies par le Client.

Le Client autorise VTOrganisation, soit directement, soit par l'intermédiaire de son Service de traitement des paiements, à facturer ces Frais d'Abonnement via le mode de paiement choisi par le Client, à la date d'échéance. La redevance d'Abonnement est débitée mensuellement à la date anniversaire de la formation de la Convention.

En cas de non-perception des redevances dues, VTOrganisation peut, à sa seule discrétion (mais sans y être obligée), tenter de percevoir les redevances à une date ultérieure, et/ou suspendre ou annuler le compte, sans avis préalable.

L'annulation ou la résiliation de l'Abonnement par le Client est soumise aux conditions de la politique d'annulation (ci-après la "Politique d'annulation") détaillée à l'article 12.

9. Prix

Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire. Les prix affichés sur la Plateforme n'incluent pas les taxes applicables. Celles-ci sont ajoutées lors de la confirmation de votre Commande.

Bien que VTORGANISATION s'efforce de fournir une description exacte de ses prix, il existe toujours un risque d'erreur. VTORGANISATION se réserve alors le droit de corriger ses prix et toute information erronée, de modifier les prix des Produits et Services ou toute autre modification des présentes, à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables.

Dans l'hypothèse où un prix serait erroné, VTORGANISATION se réserve le droit d'annuler votre Commande et les frais facturés et vous contactera pour vous proposer une nouvelle Commande au prix ajusté ou un remboursement conformément aux termes de la présente Convention et aux dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables.

10. Conditions de paiement

10.1. Conditions générales de paiement

Pour toutes les Commandes, les conditions de paiement sont fixées par VTORGANISATION, à sa discrétion, et sont susceptibles d'être modifiées. VTORGANISATION autorise les paiements par les moyens suivants :

Visa ;
Mastercard ;
Paypal ;
Paysafecard ; et
Google Pay

La Plateforme de paiement est gérée par STRIPE, PAYPAL et PAYSAFECARD.

La VTORGANISATION n'est pas responsable des informations demandées par STRIPE, PAYPAL et PAYSAFECARD et ces informations sont demandées conformément aux conditions d'utilisation de STRIPE, PAYPAL et PAYSAFECARD.

Si le Client décide de payer avec Stripe, il sera redirigé sur le site de Stripe. Le Client peut alors payer avec n'importe quel moyen de paiement autorisé par les conditions d'utilisation de Stripe.

Si le Client décide de payer avec Paypal, il sera redirigé sur le site de Paypal. Le Client peut alors payer avec n'importe quel moyen de paiement autorisé par les conditions d'utilisation de Paypal.

Les paiements doivent être approuvés par l'institution financière qui a émis la carte de crédit ou de débit. Le Client doit être légalement autorisé à utiliser la carte qui servira à payer la Commande. VTORGANISATION garantit qu'elle ne collecte aucune donnée bancaire auprès des Clients. Dans l'éventualité où le Produit ou le Service offert au Client ne bénéficie pas de la rétrofacturation et que la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) est applicable, VTORGANISATION s'engage à ne pas prélever d'argent du Client tant que le Produit ou le Service n'a pas été expédié par la poste ou livré par voie électronique, le cas échéant.

VTORGANISATION peut occasionnellement proposer des remises, rabais et codes promotionnels au profit des Clients. Le Client peut en prendre connaissance par courriel et/ou en consultant la Plateforme.

10.1. Conditions générales de paiement

Le Client ne peut pas payer en plusieurs fois. Le paiement intégral doit être effectué en une seule fois.

11. La disponibilité des produits

La disponibilité de certains Produits et Services peut être limitée. VTORGANISATION peut modifier ou supprimer des Produits et Services à tout moment et sans préavis. Si un Produit ou Service commandé n'est pas ou n'est plus disponible, VTORGANISATION vous en informera par courriel et vous proposera de choisir entre :

i. Remboursement du Produit ou Service non disponible et expédition ou livraison électronique du reste de la Commande, le cas échéant.
ii. Remplacement du Produit ou Service indisponible par un autre Produit ou Service équivalent au même prix.

12. Annulation des commandes et frais

VTORGANISATION se réserve le droit de limiter les quantités, de refuser ou d'annuler toute Commande, y compris après l'enregistrement d'une Commande, même si celle-ci a été confirmée et facturée. Si votre Commande est annulée après le paiement, vous serez intégralement remboursé par VTORGANISATION conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et au présent Convention. L'annulation d'une Commande par VTORGANISATION n'entraîne pas de frais d'annulation.

L'annulation d'une Commande se fait sur la Plateforme ou par courriel. Si la Commande est intégralement payée, le Client sera intégralement remboursé. VTORGANISATION remboursera les frais au Client conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et au présent Convention.

Si le Client a reçu la Commande après l'annulation, il doit retourner le Produit ou le Service à VTORGANISATION.

Dans les limites autorisées par la loi, si VTORGANISATION constate que la résiliation a été faite de mauvaise foi ou dans le but illégitime de se soustraire au paiement des Produits et Services effectivement reçus et utilisés, VTORGANISATION se réserve le droit de rejeter votre demande de remboursement.

13. Politique de livraison

VTORGANISATION propose ses Produits et Services sur l'ensemble du territoire canadien et américain.

Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme courent à compter de la validation de la Commande sur la Plateforme.

Ces délais de livraison sont des estimations et non des garanties.

14. Frais et autres taxes

Sauf indication contraire, les prix n'incluent pas la taxe de vente fédérale ou provinciale applicable.

Les taxes seront indiquées séparément dans le récapitulatif de la Commande, accessible par le Client avant le paiement, ainsi que dans la confirmation de Commande reçue à la suite de chaque Commande, le cas échéant.

Vous devez payer toutes les taxes de vente, d'utilisation, sur les biens et Services, les ventes harmonisées et autres taxes et droits liés à votre Commande.

15. Politique d'échange et de remboursement

15.1. Politique d'échange et de remboursement des Produits et Services non défectueux

VTORGANISATION ne rembourse ni n'échange les Produits et Services non défectueux achetés sur la Plateforme, à l'exception des Produits et Services non conformes à la description qui en est faite sur la Plateforme, ou lorsque les Produits et Services reçus par le Client ne sont pas les Produits et Services commandés par le Client (ces deux hypothèses étant ci-après dénommées "Erreur de VTORGANISATION").

La demande de remboursement ou d'échange des Produits et Services doit être faite dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de la Commande, et les Produits doivent être retournés sans avoir été utilisés et dans leur emballage d'origine, scellé et intact.

En cas de retour des Produits non défectueux par voie postale, en raison d'une erreur de VTORGANISATION, VTORGANISATION prendra en charge les frais de retour des Produits non défectueux et d'expédition des Produits remplacés au Client.

15.2. Politique générale d'échange et de remboursement des Produits défectueux

En cas de Produits défectueux achetés sur la Plateforme, le Client peut demander la réparation du Produit, un échange ou un remboursement dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande.

Le Produit défectueux peut être retourné par courrier, ou le Client peut l'apporter en personne aux bureaux de VTORGANISATION situés au 2-2341 rue Jean-Durand, Québec, dans la province de Québec (G1V 4K4), Canada.

En cas de retour du Produit défectueux par voie postale, VTORGANISATION prendra en charge les frais d'expédition du retour du Produit défectueux et de l'expédition du Produit réparé ou remplacé au Client.

Pour toute autre raison, en cas de retour ou d'échange du Produit par voie postale, les frais de transport seront à la charge du Client.

16. Exclusion et limitation de la responsabilité

Dans la limite des dispositions d'ordre public qui vous sont applicables, VTORGANISATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l'égard du Client ou de toute autre personne des dommages subis, notamment des pertes matérielles ou pécuniaires subies, des pertes de revenus, de la privation ou de la diminution de bénéfices, de l'augmentation des dépenses, de la diminution des performances ou de la bonne volonté, des difficultés relationnelles entre les employés, dirigeants, représentants, agents, Clients ou prestataires du Client, et/ou l'interruption d'activité quelle qu'elle soit, résultant de, en relation avec ou liée aux Produits et Services fournis ou à fournir par VTORGANISATION, que le dommage soit direct ou indirect, prévisible ou fortuit, concomitant ou consécutif, et même survenant en dehors du cadre de la Convention. VTORGANISATION ne peut non plus être tenue pour responsable des fluctuations et variations du marché et de leurs conséquences directes ou indirectes pour le Client.

En outre, sous réserve des lois applicables, VTORGANISATION ne donne aucune garantie, condition ou engagement de quelque nature que ce soit et ne donne aucune garantie autre que celles expressément énoncées sur la Plateforme. VTORGANISATION exclut, notamment, toute responsabilité pour une mauvaise utilisation du Produit ou des Services ou à une utilisation illicite de ceux-ci. La responsabilité de VTORGANISATION en cas de litige découlant des présentes conditions générales d'achat en ligne est limitée au prix d'achat payé par le Client à VTORGANISATION pour la Commande concernée.

VTORGANISATION n'est pas responsable de l'inattention, de l'imprudence, de la négligence ou de la faute légère, lourde, grave, grossière ou intentionnelle du Client, notamment si le Client ne suit pas les recommandations de VTORGANISATION dans le cadre de l'offre de ses Produits et Services.

VTORGANISATION n'est pas responsable des dommages ou réclamations liés à une mauvaise utilisation, un abus, une modification, un mauvais choix ou un détournement du Produit ou du Service.

Sous réserve des limites des lois d'ordre public applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), le cas échéant, le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité VTORGANISATION, ses dirigeants, administrateurs, agents, employés, fournisseurs de services, sous-traitants et stagiaires, contre toute réclamation, demande ou procédure judiciaire, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocats, intentée par un tiers et résultant ou découlant de la violation par le Client de la présente Convention, des Autres Politiques ou des documents auxquels il est fait référence dans la présente Convention ou les Autres Politiques.

17. Force majeure

VTORGANISATION ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de l'une quelconque de ses obligations à l'égard du Client, ni des dommages ou pertes que pourrait subir le Client si la non-exécution ou le retard des Commandes résulte d'un cas de force majeure ou d'une catastrophe naturelle.

La force majeure s'entend de tous les événements indépendants de la volonté de VTORGANISATION, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature qu'ils soient catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondations, avalanches, glissements ou affaissements de terrain, grèves, tremblements de terre ou autres menaces sismiques, menaces nucléaires ou écologiques, pandémies, épidémies, lockdowns, guerres, insurrections, crises politiques, cyber-attaques, grèves, sabotages, embargos, interruptions ou retards dans les transports ou les communications (y compris l'interruption du service d'un serveur informatique, y compris un serveur cloud), accidents d'outillage et mise au rebut de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatés par le Client ou l'un de ses représentants, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires, (y compris les délais d'obtention d'autorisations ou de permis de toute nature), y compris dans tous les cas les conséquences respectives directes ou indirectes des événements précités, qui ont pour effet de rendre le Produit ou le Service convenu temporairement ou définitivement inexécutable.

En cas de survenance d'un tel événement, tel que défini ci-dessus, VTORGANISATION doit en informer le Client par écrit et les délais d'exécution convenus sont automatiquement prolongés de la durée de l'événement. Si la durée de l'événement de force majeure excède trois (3) mois, le Client peut résilier le Convention par une notification écrite et claire adressée à VTORGANISATION, par la poste, par lettre recommandée ou par courriel.

18. Mediation

Les Parties conviennent de désigner conjointement et de recourir à un médiateur en cas de litige concernant l'exécution, l'application ou l'interprétation de la présente Convention, et ce préalablement à toute action en justice.

19. Droit applicable et juridiction

La présente Convention sera interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

La présente Convention est traitée à tous égards comme une Convention de vente à distance régie par les lois de la province de Québec, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

Sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), tout différend entre la VTORGANISATION et le Client est soumis à un tribunal compétent, conformément à l'article 20 des présentes.

Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, si le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), alors tout litige relatif aux présentes conditions générales sera régi par le droit applicable dans la province de Québec, et sera obligatoirement porté devant le tribunal compétent en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c. C-25.01).

20. Tribunal compétent

Sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), tout litige entre VTOrganisation et les Clients sera soumis aux tribunaux de la province de Québec, quel que soit le lieu de résidence du Client.

Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, lorsque le Client est un consommateur au sens de la Loi québécoise sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), alors tout litige relatif aux présentes Conditions générales de vente sera régi par les lois de la province de Québec, et sera obligatoirement porté devant un tribunal compétent en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c. C-25.01)

21. Les titres, les genres et les nombres

Les titres des sections de la présente Convention ne sont donnés qu'à des fins de commodité et n'ont pas pour objet de restreindre ou de limiter l'interprétation de ces dispositions. Les Parties n'ont pas l'intention de les utiliser pour interpréter les clauses de la Convention.

Lorsque le contexte l'exige et qu'il est opportun ou approprié de le faire, les termes attribués à un genre comprennent également tous les genres, avec les adaptations nécessaires.

Lorsque le contexte l'exige et qu'il est opportun ou approprié de le faire, les mots au singulier comprennent également tous les pluriels, avec les adaptations nécessaires, et vice versa.

22. Mineurs

VTORGANISATION rappelle que la Plateforme est destinée à être utilisée par des personnes majeures et non par des personnes mineures. Si certaines publicités sur la Plateforme sont destinées aux mineurs, tout achat d'un Produit ou d’un Service ne peut être effectué que par un adulte, et l'utilisation de la Plateforme par un mineur doit se faire sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

23. Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu de la présente Convention sans le consentement exprès écrit de VTORGANISATION.

24. Application

Les Parties sont liées par la présente Convention et reconnaissent avoir connaissance de leurs droits et obligations respectifs.

25. Protection des consommateurs

Les dispositions de la présente Convention ne visent pas à remplacer la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), qui a préséance lorsque la situation l'exige au sens de cette loi.

26. Interprétation

La présente Convention doit être interprétée conformément aux règles du Code civil du Québec (L.Q. 1991 c. 64). Les clauses doivent être interprétées une par une, en donnant à chacune d'elles le sens qui résulte de l'ensemble de la Convention.

27. Langue : français et anglais

En cas de problème de définition ou d'interprétation entre les versions anglaise et française de la présente Convention, la version française prévaut.

28. Indivisibilité de la convention

Chaque disposition de la présente Convention constitue un tout séparé et distinct, et toute décision d'un tribunal compétent selon laquelle une disposition de la présente Convention est invalide ou inapplicable n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition de la présente Convention.

29. Intégralité de la convention

La présente Convention, les Autres Politiques, les termes et conditions incorporés aux présentes par référence ou auxquels il est fait référence, constituent l'intégralité de la Convention entre vous et VTORGANISATION relatif aux conditions de vente, à l'utilisation de la Plateforme et aux transactions effectuées sur ou à partir de la Plateforme. Elles remplacent tous les Conventions ou conventions antérieurs (qu'ils soient électroniques, oraux ou écrits) concernant l'objet des présentes, et ne peuvent être modifiées que par écrit conformément aux présentes.

30. Absence de renonciation

Le fait pour VTORGANISATION de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes ou de ne pas donner suite à un manquement de votre part ou de la part d'un tiers ne signifie en aucun cas que VTORGANISATION se prive du droit de se prévaloir d'une disposition des présentes ou de donner suite à des manquements similaires à l'avenir.

31. Modification des conditions

VTORGANISATION se réserve le droit de modifier ou d'actualiser la présente Convention. VTORGANISATION informera les Clients par courriel trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Si le Client n'accepte pas la présente Convention ou, le cas échéant, la Convention tel que modifiée, il ne doit pas ou plus utiliser la Plateforme. Le Client disposera, au plus tard, de trente (30) jours après l'entrée en vigueur des modifications pour en faire la notification à VTORGANISATION.

L'utilisation de la Plateforme par le Client après modification signifie que le Client accepte de se conformer et d'être légalement lié par la Convention modifiée. VTORGANISATION informera le Client de toute modification des présentes trente (30) jours à l'avance.

32. Contact

Pour tout retour, échange, remboursement et annulation de Commandes et d'Abonnements, veuillez contacter la personne de contact par courriel : [email protected]

En passant la Commande, le Client déclare avoir lu et compris la présente Convention et que l'ensemble de la Convention ne contient pas de clauses illisibles ou incompréhensibles, et le Client accepte l'ensemble de la Convention SANS RESERVE.